RAPPORT DE PRÉSENTATION

La loi organique n°2016-25 du 14 juillet 2016 fixe le nombre des Hauts Conseillers des collectivités territoriales à cent cinquante (150) membres, parmi lesquels quatre-vingts (80) sont élus au scrutin majoritaire à un tour sur une liste départementale.

En son article LO 190-2, la loi organique sus visée dispose que dans chaque département sont élus trois (03) hauts conseillers au plus et un (01) haut conseiller au moins. Le nombre de hauts conseillers à élire dans chaque département est déterminé par décret en tenant compte de l'importance démographique respective de chaque département.

Les statistiques de l'Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (A.N.S.D) relatives à la population nationale ont permis le calcul et la répartition des sièges entre les départements.

Les résultats obtenus font l'objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

VU le Code électoral modifié ;

VU la loi organique n°2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales ;