Mahammed Boun Abdallah DIONNE

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE :

L'Etat du Sénégal, représenté pour les besoins des présentes par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et par le Ministre des Postes et Télécommunications de la République du Sénégal

Ci-après désigné « L'Etat du Sénégal »

D'une part,

ET :

La SONATEL, société anonyme avec Conseil d'Administration au capital social de cinquante (50) milliards de F CFA, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN.DKR.74-B-61, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord à Dakar, dûment représentée par Monsieur Alioune NDIAYE, agissant en qualité de Directeur général de ladite société

Ci-après désignée « La SONATEL »

D'autre part.

PREAMBULE

Le 15 juillet 1997, l'Etat du Sénégal a octroyé à la SONATEL une concession de ses droits relatifs à l'établissement et à l'exploitation de réseaux et à la fourniture de services de télécommunications.

Cette concession, d'une durée de 20 ans arrive à expiration le 08 août 2017.

Conformément aux dispositions de la Convention de Concession de 1997, du fait du respect par la SONATEL des exigences des Cahiers de Charges de 1997 et de 2011, les Parties se sont rapprochées en vue de procéder au renouvellement de la concession relative à l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications et à la fourniture de services de télécommunications selon les modalités ci-après définies.

Ce Protocole prévoit également les modalités d'attribution de fréquences 4G.

Après discussions entre les actionnaires de référence puis entre la SONATEL et l'État du Sénégal les Parties se sont rapprochées pour signer le présent Protocole d'Accord.

CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ANNEXES ANNEXE : CONVENTION DE CONCESSION ET CAHIER DES CHARGES DE LA SONATEL

CONVENTION DE CONCESSION

ENTRE :

L'Etat du Sénégal, représenté pour les besoins des présentes par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et par le Ministre des Postes et des Télécommunications,

Désigné ci-après sous le vocable : « le Concédant »,

D'une part,

ET :

SONATEL, société anonyme au capital social de 50.000.000.000 F CFA, dont le siège social est situé au 64, VDN, BP 69 Dakar, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et du crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN. DKR 74-B-61, représentée pour les besoins des présentes et de ses suites par son Directeur général.

Désignée ci-après sous le vocable : « le Concessionnaire »,

D'autre part.

SOMMAIRE

1. OBJET ET DUREE DE la CONCESSION

2. RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION

2.1 Durée du renouvellement

2.2 Procédure

2.3 Décision de renouvellement

3. MODIFICATION DES TERMES DE LA CONCESSION ET FIN DE LA CONCESSION

3.1 Modification de la concession et de son Cahier des Charges

3.2 Modification unilatérale de la convention de la Concession et de son Cahier des Charges

3.3 Expiration normale de la Concession

3.4 Achèvement de la convention avant l'échéance

3.5 Conséquences d'une fin de la Convention de la Concession

4. SANCTIONS

5. REGIME FISCAL

6. REGLEMENT DES LITIGES

7. STIPULATIONS FINALES

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES DE SONATEL

LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETé CE QUI SUIT :

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES DE SONATEL

1. OBJET

2. DEFINITIONS

3. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONCESSION

4. CONCURRENCE LOYALE

5. ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET COOPERATION INTERNATIONALE

6. CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES RESEAUX

6.1 INFRASTRUCTURES DE RESEAUX

6.2 LOCATION D'INFRASTRUCTURE

6.3 PARTAGE DES INFRASTRUCTURES

7. NATURE, ZONE DE COUVERTURE ET CARACTERISTIQUES

7.1 OBJET DU SERVICE

7.2 COUVERTURE

7.3 EVOLUTION

7.4 AUTRES SERVICES

8. PERMANENCE, QUALITE ET DISPONIBILITE

8.1 PERMANENCE ET CONTINUITE DU RESEAU ET DES SERVICE

8.2 DISPONIBILITE ET QUALITE DU RESEAU ET DES SERVICES

8.3 PERFORMANCES TECHNIQUES DU RESEAU RADIOELECTRIQUE

8.4 PENALITES

9. CONFIDENTIALITE ET NEUTRALITE

9.1 CONFIDENTIALITE

9.2 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.3 RESPECT DU SECRET DES CORRESPONDANCES ET NEUTRALITE

10. AGREMENT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES ET TERMINAUX

11. ASSIGNATION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES

11.1 FREQUENCES UTILISABLES

11.2 CONDITIONS D'UTILISATION

11.3 UTILISATION DES FREQUENCES AUX FRONTIERES

12. DEFENSE NATIONALE ET SECURITE PUBLIQUE

12.1 EXIGENCES PARTICULIERES

12.2 CRYPTOLOGIE

12.3 APPELS D'URGENCE

13. CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE

13.1 PRINCIPES DE TARIFICATION

13.2 COMMERCIALISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PAR DES PARTENAIRES COMMERCIAUX

13.3 INFORMATION DU PUBLIC SUR LES TARIFS ET LES CONDITIONS DE FOURNITURES DES SERVICES

13.4 ACCESSIBILITE A TOUS

13.5 EGALITE DE TRAITEMENT

13.6 PROTECTION DES CONSOMMATEURS

13.7 RELATIONS AVEC LES INSTALLATEURS

14. INTERCONNEXION ET INTEROPERABILITE

15. REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES

15.1 CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DE GESTION

15.2 REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES

15.3 CONTRIBUTION AUX MISSIONS ET CHARGES DE DEVELOPPEMENT DU SERVICE UNIVERSEL

16. CONTRIBUTION A LA RECHERCHE ET A LA FORMATION

17. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

18. ANNUAIRE DES ABONNES

19. OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EU EGARD NOTAMMENT AUX COMMUNICATIONS GOUVERNEMENTALES

20. OBLIGATION DE TENIR DES COMPTES FINANCIERS AUTONOMES POUR CHAQUE RESEAU ET/OU SERVICE EXPLOITE

21. OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE CONTROLE

21.1 OBLIGATION GENERALE D'INFORMATION

21.2 RAPPORT MENSUEL

21.3 RAPPORT ANNUEL

21.4 DOCUMENTS A FOURNIR SUR DEMANDE

21.5 CONTROLES

22. OBLIGATIONS POUR LES OPERATEURS PUISSANTS

23. SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA CONVENTION ET DU CAHIER DES CHARGES

24. FORME JURIDIQUE

25. ACTIONNARIAT

26. OBLIGATION MINIMALE DE COUVERTURE

27. CALENDRIER DE DEPLOIEMENT DES RESEAUX

28. ETABLISSEMENT ET EVOLUTION

29. AUTRES SERVICES

30. OBLIGATION GENERALE D'INFORMATION

31. MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

32. SIGNIFICATION ET INTERPRETATION DU CAHIER DES CHARGES

33. ANNEXES

CAHIER DES CHARGES DE SONATEL

Annexe 1 - Liste des réseaux et des services visés par le présent Cahier des Charges Annexe 2 - Objectifs de couverture Annexe 3 - Objectifs de qualité pour la téléphonie fixe.

N.B : Pour des raisons de secret des affaires ou de protection des intérêts publics, tout ou partie de ces Annexes peut ne pas être publié ni n'être communicable.

POUR L'ETAT DU SENEGAL.

Le Ministre de l'Economie,

des Finances et du Plan

Amadou BA

Le Ministre des Postes

et des Télécommunications

Yaya Abdoul KANE

POUR SONATEL

Monsieur Alioune NDIAYE

Directeur général

ANNEXE N°1

Liste des réseaux et des services visés par le présent Cahier des Charges

Services de téléphonie mobile cellulaire GSM 900 et 1800

Services de téléphonie mobile cellulaire 2,5 G (2.5G Mobile Cellular Voice Services)

Services mobiles cellulaires de données 2,5 G (2.58 Mobile Cellular Data Services)

Services de téléphonie mobile cellulaire 3G (3G Mobile Cellular Voice Services)

Services mobiles cellulaires de données 3 G (3G Mobile Cellular Data Services)

Services de téléphonie mobile cellulaire 3,5 G (3.5G Mobile Cellular Voice Services)

Services mobiles cellulaires de données 3,5 G (3.5G Mobile Cellular Data Services)

Services de téléphonie mobile cellulaire 4 G (4G Mobile Cellular Voice Services)

Services mobiles cellulaires de données 4 G (4G Mobile Cellular Data Services).

Services mobiles de transport de signaux TV (MobHe TV Services)

Services de paiement par terminal mobile (Mobile Payment Services)

Services MMS (MMS Services)

Services SMS (Services SMS)

Voice, SMS, and MMS Value added Services

Services d'accès à l'international voies et données (International voice and Data Gateway Services)

Services offerts par VSAT (VSAT Services)

Services de téléphonie fixe (Fixed Wired Voice Services)

Services fixes de données (Fixed Wired Data Services)

Services fixes de transport de signaux TV sur IP (Fixed Wired IPTV Transport Services)

Services de téléphonie sans fil (Fixed Wireless Voice Services)

Services fixes de données sans fil (Fixed Wireless Data Services)

Services fixes de transport TV sans fil (Fixed Wireless IPTV Transport Services)

Services WiFi(wifi Services)

Services Wimax (WiMax Services)

ANNEXE N° 2

Objectits de couverture 2G et 3G

Les objectifs de couverture assignés au Concessionnaire sont fixés ci-dessous :

1. Couverture Voix 2G ou 3G ou 4G

En termes de couverture du territoire, le Concessionnaire doit couvrir en 5 cinq ans des zones frontalières habitées du Sénégal dont le nombre d'habitant est supérieur ou égal à 200.

En outre, le concessionnaire doit couvrir dans un an et demi qui suivent la signature de la convention de concession, les axes routiers ci-après :

(**) Le calendrier de déploiement de Ila Touba est tributaire de la finalisation des travaux de l'autoroute.

Sonatel va couvrir l'autoroute Ila Touba 18 mois au plus après sa mise en service.

ANNEXE N°3

OBJECTIFS DE COUVERTURE ET CALENDRIER DE DEPLOIEMENT 4G

1. OBJECTIFS DE COUVERTURE

Les objectifs de couverture sont de 2 ordres :

1.1. Objectif de couverture de la population

Cet objectif est exprimé en pourcentage de la population. Les objectifs à atteindre sont les suivants :

- 70% de la population au plus tard cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la convention de concession ;

- 90% de la population au plus tard dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la convention de concession.

Le Concessionnaire s'engage également à couvrir les 14 capitales régionales en 5 ans.

1.2. Objectif de couverture d'axes routiers

Cet objectif correspond à la couverture d'une partie des axes routiers listés à la date de l'entrée en vigueur de la convention de concession (cf tableau ci-après).

Le Concessionnaire s'engage à couvrir :

- 4 de ces 9 axes au plus tard cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la convention de concession ;

- la totalité des axes au plus tard dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la concession.

Les axes additionnels devront être couverts dans un délai de 18 mois après leur mise en service.

Les axes routiers sont les suivants :

Source : Distances axes routiers estimées à partir de cartes Google Maps

(**) Le calendrier de déploiement de Ila Touba est tributaire de la finalisation des travaux de l'autoroute.

Sonatel va couvrir l'autoroute Ila Touba 18 mois au plus après sa mise en service.

2. ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET CALENDRIER DE DEPLOIEMENT

2.1 . Engagements de couverture les objectifs de déploiement détaillant, par année, sur 10 ans sont les suivants :

- les engagements de couverture de la population ;

- les engagements de couverture des axes routiers.

ENGAGEMENTS DE COUVERTURE

2.2. Calendrier de déploiement

La maquette du calendrier de déploiement à renseigner et à transmettre à l'ARTP est la suivante :

Calendrier indicatif de déploiement la suivante :

3. PROCESSUS DE DECLARATION ET DE CONTROLE DE LA COUVERTURE

3.1 Processus de déclaration de la couverture (trimestriel)

Le Concessionnaire transmet à l'ARTP un rapport trimestriel comprenant les résultats constatés au cours de la période précédente au regard de la méthode de mesure du taux de couverture fixée par le présent Cahier des Charges.

Ce rapport est communiqué au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 30 octobre de chaque année.

Le Concessionnaire déclare à l'ARTP dans chaque rapport, les résultats constatés et relatifs à cette licence :

- le nombre et la liste des capitales régionales couvertes ;

- le nombre et la liste des communes couvertes ;

- le nombre et la liste des localités couvertes ;

- la couverture de la population correspondant aux communes couvertes ;

- le nombre et la liste des axes routiers couverts.

3.2. Processus de contrôle mis en œuvre par l'ARTP

3.2.1. Contrôle des engagements de couverture

Les engagements de couverture de la population des capitales régionales et des axes routiers feront l'objet d'un contrôle annuel par l'ARTP.

Le premier contrôle aura lieu à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention de concession.

3.2.2 Mesure de la couverture

la présence d'une couverture se mesure selon le téléchargement d'un fichier d'au moins 512 Ko à une vitesse de 2Mbit/s sur un nombre de points significatifs de la commune couverte ou de l'axe routier choisi. Le taux de succès du téléchargement doit être supérieur ou égal à 90% pour que la commune ou l'axe routier soit déclaré couvert.

3.2.3. Pouvoir de sanction de l'ARTP

Si un écart est constaté entre les engagements annuels pris par le Concessionnaire et le contrôle de l'ARTP, le régulateur pourra prendre des mesures de sanction, dans les conditions prévues dans le présent cahier des Charges.

ANNEXE N°4

Objectifs de qualité de service

Services de téléphonie fixe

Définition des indicateurs

Sur le plan commercial :

- taux de demande en instance : Il s'agit du nombre total de demandes non satisfaites sur le nombre total de demandes.

- délai moyen de raccordement : Il s'agit du délai s'écoulant entre le paiement de frais de raccordement d'un client et la mise en service effective de sa ligne.

- PEXn : Pourcentage de raccordements effectués dans un délai inférieur à n jours à partir du paiement par le client de la taxe de raccordement.

- taux de réclamation sur facture : Nombre de réclamation faite pour des raisons de contestations de factures sur le nombre total de réclamations.

Sur le plan technique et logistique :

- taux d'efficacité en local : Il correspond à la probabilité qu'a tout abonné raccordé à un autocommutateur d'obtenir à l'heure chargée un abonné raccordé sur le même commutateur. Ce taux intègre les cas de non réponse et d'occupation de l'abonné appelé ainsi que la fausse numérotation.

- taux d'efficacité des appels internationaux : Il correspond à la probabilité qu'a tout abonné raccordé à un autocommutateur d'obtenir à l'heure chargée un abonné raccordé sur un autre commutateur international. Ce taux intègre les cas de non réponse et d'occupation de l'abonné appelé, ainsi que la fausse numérotation ;

- taux de signalisation des dérangements (SI) : La valeur annuelle (mensuelle) de SI est le rapport entre le nombre de dérangement signalés dans l'année (le mois) et le nombre de lignes principales existantes à la fin de l'année (du mois) ;

- vitesse de relève sous n jours (VRn) : parmi les dérangements signalés dans le mois ; il s'agit du pourcentage de ceux qui ont été relevés le jour même ou dans les n-1 jours quiont suivi leur signalisation ;

- relève des dérangements des publiphones en 24h : il s'agit du pourcentage des dérangements des publiphones signalés qui ont été relevés le jour même ;

- taux de réponse des opératrices en 6s : Le pourcentage d'appels de demande de renseignements (12) ou de réclamation (14) ayant fait l'objet d'une réponse en moins de 6 secondes.

L'ARTP et le Concessionnaire organisent au moins une fois par semestre des réunions de coordination ayant pour objet :

(i) de valider les méthodes de calcul des indicateurs ;

(ii) de présenter et commenter les résuttats obtenus ;

(iii) et d'organiser les interventions de l'ARTP en vue de contrôler la procédure de mesure des indicateurs et la fiabilité des résultats présentés.

Valeur des objectifs annuels minimaux de qualité de service

(*) : Ce taux ne concerne pas les inefficacités causées par les opérateurs internationaux.

Ce taux intègre les cas de non réponse et d'occupation de l'abonné appelé, ainsi que la fausse numérotation.