LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu le décret n° 2016-862 du 3 novembre 2016 fixant les modalités, conditions et obligations pour la mise en œuvre de la maîtrise d'énergie ;

Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux créés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n°98-11 du 14 janvier 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse autonome d'Amortissement (CAA) ;

Vu le décret n° 2004-188 du 19 février 2004 portant changement de la dénomination sociale et augmentation du capital social de la société d'Etat, Caisse autonome d'Amortissement (CAA) ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;