RAPPORT DE PRESENTATION

Le tourisme constitue un des secteurs clés de l'économie nationale. Eu égard aux difficultés qu'il traverse et la place stratégique qu'il occupe dans la mise en œuvre du Plan Sénégal Emergent, le gouvernement du Sénégal s'est résolument engagé à soutenir la compétitivité des entreprises touristiques.

Une telle décision s'est traduite au plan opérationnel par plusieurs mesures dont l'élargissement du taux réduit de TVA à toutes les prestations rendues par les établissements d'hébergement touristiques agréés ainsi que la suppression du droit de timbre sur les billets d'avion.

C'est dans cette même optique que s'inscrit la loi n°2015-13 du 03 juillet 2015 portant Statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance.

Cette loi dont la vocation est d'assurer la promotion et la mise en valeur des potentialités naturelles de la Casamance dans un contexte de territorialisation des politiques publiques, a pour objet d'accorder aux entreprises touristiques établies dans ce pôle un statut spécial à même de favoriser leur développement mais aussi d'attirer des investisseurs nationaux et étrangers.

Le statut spécial est prévu pour les entreprises installées dans les régions administratives de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou.

Le projet de décret fixe les modalités d'application de la loi précitée, notamment, les dispositions relatives aux entreprises éligibles, les procédures prévues pour l'octroi du statut fiscal spécial, les conditions d'obtention et d'exercice des avantages fiscaux et douaniers, la nature de l'acte administratif portant agrément au statut fiscal spécial ainsi que la création d'un comité chargé de statuer sur l'octroi ou le retrait des avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi n°2015-13 du 03 juillet 2015.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,