RAPPORT DE PRÉSENTATION

Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 19 mars 2015, avec la Société Contourglobal Cap des Biches un Contrat d'Achat d'Energie, pour qu'elle assure le développement, la construction, l'exploitation et le transfert d'une centrale électrique d'une puissance de 52,9 MW raccordée au réseau de Senelec.

Suite à la requête exprimée par les autorités sénégalaises auprès de la Société pour étendre la capacité installée de la Centrale, la SENELEC et la Société ont décidé de poursuivre le projet par la mise en place d'une extension de la Centrale afin que celle-ci soit en mesure de produire de l'énergie électrique pour une capacité contractuelle additionnelle de 33 MW, de sorte à ce que la Centrale atteigne une capacité installée totale de 85,9MW.

C'est ainsi que, la SENELEC et la Société ont modifié le Contrat d'Achat d'Energie de la Centrale par l'avenant n°4 daté du 03 mai 2016 afin de tenir compte de l'Extension de la Centrale.

Compte tenu de l'importance stratégique de l'énergie électrique pour le développement économique et social du Sénégal, et en vue d'inciter la Société à procéder au développement de la Centrale et d'encourager les bailleurs de fonds internationaux à accorder à la Société le financement nécessaire pour la Centrale, l'Etat a conclu avec la Société une convention de garantie en date du 11 mai 2015, par laquelle il a souscrit un engagement de caution solidaire, inconditionnel et irrévocable, et il se propose désormais d'apporter son concours au développement de l'Extension en concluant avec la Société le présent avenant, par lequel il souscrit une augmentation de son engagement de caution solidaire au titre de la Garantie.

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de Finances, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre chargé des Finances.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet d'approuver l'avenant, en date du 04 août 2016, de la convention de garantie du 11 mai 2015.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRF-SIDENT DE LA REPUBLIQUE,