Art. premier —  Est déclaré d'utilité publique, en application des articles 3 et suivant de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le Projet de Développement Inclusif et Durable de l'Agrobusiness au Sénégal (PDIDAS), d'une parcelle de terrain située, dans la commune de NGNITH, d'une superficie de 175ha. 50a 00ca.

Art. 2 —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29,36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.

Art. 3 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 22 novembre 2016.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mohammed Bonn Abdallah DIONNE