RAPPORT DE PRESENTATION

La restructuration de 1992 des écoles de formation professionnelle dans le secteur de la santé a abouti au regroupement sous une entité unique des écoles de formation dans les domaines de la santé et de l'action sociale. Ainsi, la formation des assistants sociaux a été confiée à l'Ecole nationale de Développement sanitaire et social (ENTSS). En 1994, 1'Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS) a été créée afin d'assurer la formation permanente des travailleurs sociaux et la recherche scientifique dans le domaine du travail social. Cependant, malgré l'existence de l'ENTSS, les assistants sociaux étaient toujours formés à l'ENDSS.

Cette situation consacre l'existence de deux structures aux missions ou parties de missions redondantes à savoir la formation des ressources humaines dans le domaine social. Une pareille situation est facteur de consommation irrationnelle des ressources publiques et doit conduire à des actions correctrices.

La perspective de l'adoption du système Licence-Master-Doctorat (LMD) dans les établissements de formation supérieure milite pour une approche de la formation qui appréhende les filières de façon homogène et cohérente.

En conséquence, il convient de créer une filière « assistants sociaux » au département de formation en travail social de l'ENTSS par la modification de l'article 26 du décret n°94-562 du 2 juin 1994 portant création et organisation de l'Ecole nationale des Travailleurs sociaux spécialisés.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n°94-562 du 2 juin 1994 portant création et organisation de l'Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS), modifié par le décret n°2004-1409 du 04 novembre 2004 ;