RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications a apporté des innovations majeures parmi lesquelles, l'autorisation d'opérateur d'infrastructures.

Toutefois, ladite loi n'a prévu qu'une seule disposition qui régit ce régime d'autorisation en l'occurrence l'article 32 de la loi précitée si bien que les détails de la procédure d'introduction de la demande à l'attribution de l'autorisation n'ont pas été spécifiés.

C'est la raison pour laquelle, le présent décret fixe les dispositions relatives à l'attribution de l'autorisation d'opérateur d'infrastructures, notamment en complétant les règles de procédure y afférentes.

Ainsi, le présent décret a pour objet de préciser les modalités pratiques d'introduction, d'instruction et d'octroi des demandes d'autorisation aux opérateurs d'infrastructures.

Le présent décret comprend trois (03) chapitres :

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le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;

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le chapitre II a trait à la procédure d'attribution de l'autorisation d'opérateur d'infrastructures ;

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le chapitre III porte sur les dispositions finales. Telle est l'économie du présent projet de décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;