RAPPORT DE PRESENTATION

Conformément à l'article 25 de la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, les modalités pratiques d'application des règles de principes de partage d'infrastructures sont déterminées en conformité avec le droit communautaire.

Ainsi le partage d'infrastructures fait référence à une régulation permettant un accès ouvert et non discriminatoire aux infrastructures essentielles dont disposent les opérateurs de télécommunications et les exploitants d'infrastructures alternatives.

L'article 10 de l'Acte additionnel de ta CEDEAO A/SA 2/01/ 07 du 19 janvier 2007 relatif à l'accès et à l'interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC prévoit que les Autorités de régulation doivent encourager le partage d'infrastructures passives et actives.

A cet effet, elles doivent veiller à ce que ce partage se fasse entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications dans des conditions d'équité, de non-discrimination et d'égalité d'accès.

Aussi, en concertation avec les acteurs, le régulateur doit-il élaborer une procédure traitant des relations entre tes exploitants des réseaux publics quant aux conditions et aux modalités de partage d'infrastructures, notamment celles relatives aux délais et à l'accès aux informations.

Afin d'encourager un investissement optimisé en évitant les duplications, le partage d'infrastructures doit se faire selon des conditions techniques et tarifaires spécifiques, généralement déterminées par l'Autorité de régulation à partir d'un modèle de coûts tenant compte des efforts d'investissements réalisés et de leur amortissement.

Ainsi, le présent décret a pour objet de déterminer les conditions techniques et financières relatives au partage d'infrastructures, de permettre ce partage entre opérateurs dans des conditions justes d'accès ouvert et de faciliter la régulation du partage d'infrastructures entre opérateurs en permettant ainsi la réduction des coûts de production de ces derniers.

Les objectifs visés dans le présent décret sont :