RAPPORT DE PRESENTATION

La Société dénommée NOVABRICK, a sollicité l'attribution par voie de bail, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 04 ha 12 a 92 ca sise à Kayar, dans la région de Thiès, sur laquelle elle a édifié une usine de fabrique industrielle de blocs de bétons et de carreaux.

Consultée sur cette affaire, la Commission de contrôle des opérations domaniales a émis un avis favorable pour la régularisation par voie de bail de l'occupation de la parcelle de terrain par ladite société.

L'enquête de commodo et incommodo prescrite par la décision n°1883/MEF/DGID/DEDT du 30 juin 2009, n'a enregistré aucune observation de la part du public.

Cependant, pour permettre l'attribution par voie de bail de l'assiette foncière sollicitée, il y a lieu, au préalable de prescrire l'immatriculation du terrain au nom de l'Etat du Sénégal et de prononcer sa désaffectation, comme le prévoient les dispositions des articles 29 et suivants du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national et celles de l'article 380 du Code des Obligations civiles et commerciales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUF,

Vu la Constitution,

VU la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;