RAPPORT DE PRESENTATION

Malgré les évolutions justifiant l'abrogation et le remplacement des Codes du Travail de 1952 et de 1961, l'arrêté n°8127 du 29 décembre 1953 relatif à l'apprentissage est resté en vigueur. Avec l'adoption de la loi n°97-17 du le décembre 1997 portant Code du travail, notamment en son article L73, la prise d'un décret d'application en lieu et place dudit arrêté, tout en tenant compte des besoins actuels en matière d'apprentissage, est devenue nécessaire.

En effet, le contrat d'apprentissage, considéré comme un contrat de travail de type particulier, constitue pour les jeunes issus de l'enseignement général ou n'ayant pas bénéficié d'une instruction académique, une des modalités de formation professionnelle et de préparation à l'entrée dans le marché du travail.

Aussi, en vue de mieux répondre aux exigences du marché du travail et aux besoins nouveaux identifiés en matière d'insertion socio-économique et de formation professionnelle, convient-il de réformer le cadre juridique du contrat d'apprentissage en valorisant davantage cc dispositif pour une meilleure employabilité des jeunes.

A cet effet, la réforme apporte les innovations suivantes :

—

une définition précise des notions de chef d'entreprise, de chef d'établissement, de maître et d'apprenti ;

—

une plus grande souplesse aux procédures administratives par la suppression du visa et la prolongation du délai accordé à l'employeur pour le dépôt du contrat d'apprentissage ;

—

une meilleure adaptation des cas de résiliation ;

—

une limitation du nombre d'apprentis pour les entreprises de moins de dix travailleurs ;

—

une protection plus renforcée de l'apprenti, par la fixation de l'âge minimum du maître.

Ainsi, le présent projet de décret, pris en application de l'article L 73 du Code du Travail et abrogeant l'arrêté n°8127 du 29 décembre 1953, vise à introduire dans la législation du travail un nouveau dispositif permettant de prendre en compte les nouvelles orientations assignées à l'apprentissage et à la formation professionnelle en général.

Il comprend neuf chapitres :

—

le chapitre premier concerne le champ d'application ;

—

le chapitre II est relatif aux définitions ;

—

le chapitre III porte sur l'objet du présent décret ;

—

le chapitre IV fixe les conditions de forme et de fond du contrat d'apprentissage ;

—

le chapitre V détermine les effets et la durée du contrat d'apprentissage ;

—

le chapitre VI réglemente l'effectif des apprentis par catégorie d'entreprises ;

—

le chapitre VII a trait aux mesures de contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage ;

—

le chapitre VIII concerne les cas et les conséquences de la résiliation du contrat d'apprentissage ;

—

le chapitre IX se rapporte aux dispositions transitoires et finales.