RAPPORT DE PRESENTATION

Un projet de loi instituant la carte d'identité biométrique CEDEAO, appelée à remplacer la carte nationale d'identité numérisée actuellement en vigueur a été adopté lors du Conseil des Ministres du 17 février 2016.

Ce projet sera soumis en procédure d'urgence à l'Assemblée nationale, et aussitôt voté, la procédure sera enclenchée pour produire de nouvelles cartes avant la fin de l'année 2016.

En attendant et au titre des dispositions transitoires, il convient de prolonger la durée de validité des cartes actuelles d'une année supplémentaire pour permettre la mise en place du nouveau système de production.

C'est pourquoi il est proposé, conformément à l'article 5 de la loi n°2005-28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d'identité numérisée, de proroger l'exigibilité des cartes nationales d'identité arrivées à expiration.

Telle est l'économie du présent projet de décret

LE PRESIENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°2005-28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d'identité numérisée ;