Journal officiel du Sénégal
Décret n°2016-306 du 29 Février 2016 portant publication du projet de loi portant révision ion de la Constitution
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en son article 51 ;
VU le décret n°2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral ;
VU le décret n°2016-262 du 19 février 2016 portant organisation d'un référendum ;
VU la décision n°1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel;
VU l'avis du Président de l'Assemblée nationale du 18 janvier 2016 sur le projet de révision de la Constitution,
DECRETE :
Art. premier — Le projet de loi portant révision de la Constitution annexé au présent décret sera publié et porté à la connaissance des électeurs par tout moyen approprié.
Art. 2 — Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 29 février 2016
Macky SALL
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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