Art. premier —  Est prononcé, le déclassement, dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, d'un terrain dépendant du domaine public maritime de Hann Pêcheur, d'une superficie de 8.885 mètres carrés.

Art. 2 —  Est prescrite, l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat, après son incorporation dans le domaine national, conformément aux dispositions du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national notamment en ses articles 29, 36 et suivants.

Art. 3 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 4 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.