RAPPORT DE PRESENTATION

Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 31 décembre 2013, avec la Société Ton Mérina Ndakhar SUARL un Contrat d'Achat d'Energie, modifié par avenant du 9 juillet 2015, pour que cette dernière assure le développement, la construction et l'expiation d'une centrale électrique d'une puissance de 21,432 MWc raccordée au réseau de Senelec et utilisant le solaire.

La mise en place de ladite centrale électrique revêt une grande importance pour le secteur de l'énergie en particulier et plus généralement pour l'économie sénégalaise en ce sens qu'elle contribue, notamment, à la réduction du coût de l'électricité.

Aussi, est-il apparu nécessaire pour, l'Etat du Sénégal de garantir, en qualité de caution solidaire, d'une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par Senelec de ses obligations contractuelles.

Cette garantie a été accordée par Convention en date du 1er février 2016 conclue entre l'Etat du Sénégal, Senelec et Ten Mérina Ndakhar SUARL.

Aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet de confirmer la garantie accordée à travers la Convention ci-dessus citée.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,