Art. 1er —  Il est créé une Commission d'Enquête sur l'accident ferroviaire survenu le 21 octobre 2016 à Eséka, ci-après dénommée « La Commission ».

Art. 2 —  La Commission est composée ainsi qu'il suit :

-

Président : le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

-

Membres :

o

le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

o

le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation ;

o

le Ministre délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat ;

o

le Secrétaire d'Etat à la Défense, chargé de la Gendarmerie Nationale ;

o

le Délégué Général à la Sûreté Nationale.

-

Rapporteur : le Secrétaire Permanent du Conseil National de Sécurité.

Art. 3 —  Les missions de la Commission sont les suivantes :

a)

déterminer les causes de cet accident ferroviaire et proposer les mesures visant à limiter les risques de survenance d'une telle catastrophe à l'avenir ;

b)

établir les responsabilités y afférentes ;

c)

évaluer la gestion de cette catastrophe, l'assistance aux victimes et faire toute proposition pertinente y afférente.

Art. 4 —  (a) La Commission mène toute investigation et entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité, en tant que de besoin.

(b) Elle fait appel à l'expertise nationale ou internationale nécessaire en la matière, en tant que de besoin.