RAPPORT DE PRESENTATION

Le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté le 10 septembre 2015, à Grand Bassani (République de Côte d'Ivoire), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Pour une bonne efficacité de cette réforme ayant pour objectif le redressement des entreprises viables et la liquidation des entreprises économiquement condamnées en vue de maximiser le recouvrement des créances impayées, le législateur de l'OHADA a organisé le statut des mandataires judiciaires en déterminant notamment les conditions d'accès à ce statut et les modalités d'exercice. L'Acte uniforme renvoie cependant à la loi nationale pour préciser certains aspects du nouveau régime.

D'abord, l'article 4 invite chaque Etat partie à adopter, en tant que de besoin, les règles d'application du nouveau dispositif communautaire notamment à travers la mise en place d'une autorité nationale de régulation chargée, entre autres, de la supervision des mandataires judiciaires.

L'article 4-1 prévoit ensuite que, pour être mandataire judiciaire d'une procédure collective de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, il faut être inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Le candidat à cette inscription doit, selon l'article 42, remplir un certain nombre de conditions parmi lesquelles : " être expert-comptable ou être habilité par la législation nationale ".

Les articles 4-2 in fine et 4-6 ajoutent que chaque Etat partie a la possibilité de prévoir des conditions supplémentaires et l'obligation de faire procéder au contrôle des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions.

Enfin, les articles 4-17 et 4-22 prescrivent aux Etats parties de fixer un barème de rémunération des mandataires et de désigner les banques auprès desquelles les syndics ont l'obligation d'ouvrir un compte spécial aux fins d'y domicilier les opérations afférentes aux procédures de redressement et de liquidation des biens.

En ce qui concerne l'autorité de régulation et de supervision, il s'agit, pour ce présent projet de décret, de mettre en place une Commission nationale chargée de contrôle l'accès et l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire tout en jouant le rôle d'organe disciplinaire.

S'agissant de la liste des mandataires, le choix de l'OHADA est clair : il faut être expert-comptable ou être habilité par la loi nationale. En conséquence, en plus des experts comptables inscrits à l'Ordre national des experts comptables et comptables agréés (ONECCA), il est apparu pertinent d'agréer à ce statut certaines catégories d'experts qui étaient précédemment habilités par les juridictions elles-mêmes. Il s'agit des experts inscrits aux sections commerciale, fiscale, maritime-marchandises de l'Ordre national des experts et évaluateurs agréés du Sénégal (ONEEAS).

Par ailleurs, le Règlement n°5/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat dans l'espace UEMOA dispose en son article 3, alinéa 4, que « les avocats peuvent être liquidateurs amiables ou judiciaires, administrateurs provisoires et syndics ». Les avocats ainsi agréés comme syndic peuvent donc solliciter leur inscription sur la liste des mandataires judiciaires en cette qualité.