RAPPORT DE PRESENTATION

Le terrain objet du titre foncier n°11.325/GRD (ex TF n°14.575/DG) reporté au livre foncier de Ngor Almadies sous le numéro 5.141/NGA, d'une superficie de 36.663 mètres carrés appartenant à la Coopérative des Castors des Niayes II a fait l'objet d'une occupation irrégulière par de nombreuses familles.

Sur assignation par exploit de Maître Malick NDIAYE Huissier de justice, à la requête de l'avocat conseil du propriétaire Maître Sadel NDIAYE, le Tribunal régional hors classe de Dakar a ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre par une ordonnance de référé n°1326 du 20 juin 2005.

Cependant, conscient des troubles sociaux que l'exécution de cette ordonnance pourrait engendrer Monsieur Cheikh Mbaye a sollicité au nom et pour le compte de ladite coopérative le règlement d'une indemnité d'expropriation.

L'état des lieux du site effectué par les services du cadastre indique qu'une partie du terrain d'une superficie de 27.017 mètres carrés est occupée irrégulièrement et l'autre partie d'une contenance de 8.646 mètres carrés est comprise dans l'emprise de la route.

Saisie au sujet de l'expropriation dudit terrain, la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales a émis un avis favorable au cours de sa séance du 07 août 2015.

Par la suite, le Ministère en charge de l'Urbanisme, par lettre en date du 1er octobre 2015 a fait part du projet de restructuration urbaine de ce quartier.

Le projet de décret ci joint, élaboré en application des dispositions de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique a été préparé pour :

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déclarer d'utilité publique, le projet de restructuration urbaine et de régularisation foncière du quartier de Grand Médine ;

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désigner et déclarer cessible ledit titre foncier n°11325/GRD (ex TF 14.575/DG) reporté au Livre Foncier de Ngor Almadies sous le numéro 5141/NGA.