LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Salubrité urbaine et de l'Assainissement, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Environnement et du Développement durable et du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu le décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;

Le Conseil des ministres entendu,