RAPPORT DE PRESENTATION

Dans l'exécution de sa mission, SENELEC a signé, le 13 décembre 1996, avec la Société Senergy PV SA un contrat d'achat d'énergie, modifié par l'avenant n°1 du 9 mars 2015, l'avenant n°2 du 27 août 2015 et l'avenant n°3 en date du 28 janvier 2016, fur que cette dernière assure le développement, la construction et l'exploitation d'une centrale électrique d'une puissance de 20 MW raccordée au réseau de SENELEC et utilisant le solaire comme combustible.

La mise en place de ladite centrale électrique revêt une grande importance pour le secteur de l'énergie en particulier et plus généralement pour l'économie sénégalaise en ce sens qu'elle contribue, notamment, à la réduction du coût de l'électricité,

Aussi, est-il apparu nécessaire pour l'Etat du Sénégal de garantir, en qualité de caution solidaire, d'une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par SENELEC de ses obligations contractuelles.

Cette garantie a été accordée par Convention en date du 13 avril 2016 conclue entre l'Etat du Sénégal, SENELEC et Senergy PV SA.

Aux termes des dispositions de l'article 42 de la Loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet de confirmer la garantie accordée à travers la Convention ci-dessus citée.

Telle est l'économie du présent décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,