RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la mise en place du Programme National d'Electrification rurale (PNUER) visant à porter le taux d'électrification rurale de 24 à 60%, l'Agence sénégalaise d'Electrification rurale (ASER) a signé le 27 octobre 2015, avec la Banque of Africa une convention de crédit à moyen terme d'un montant de 71.860.652.222 FCFA destinée à financer l'exécution dudit projet

La mise en œuvre de ce projet revêt une grande importance pour l'Etat et plus généralement pour l'économie sénégalaise en ce sens qu'elle contribue, notamment, à la réduction du coût de l'électricité dans les conditions de sûreté et de prix compatibles avec la situation économique du pays.

Aussi est-il apparu nécessaire pour l'Etat du Sénégal de garantir, en qualité de caution solidaire, d'une manière inconditionnelle et irrévocable, le respect par l'ASER, autorité contractante, de ses obligations contractuelles vis-à-vis de son prêteur.

Aux termes de l'article 42 de la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011, portant loi organique relative aux lois de finances, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet de confirmer la garantie accordée à l'ASER au titre de la Convention ci-dessus.

Telle est l'économie du présent projet de décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;