RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°66-58 du 30 juin 1966 complétée par la loi n°75-59 du 02 juin 1975, stipule en son article 3 que le décret portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'établissement de jeux détermine la nature et le nombre des jeux à y pratiquer.

Le décret n°94-630 du 16 juin 1994, autorisant la société « Terrou-Bi » à ouvrir et à exploiter un établissement de jeux de hasard, a fixé la nature et le nombre de jeux qui peuvent y être pratiqués.

Par la lettre en date du 23 février 2015, M. Kalil RAHAL, Président du Conseil d'Administration de la société « Terrou-Bi », a demandé l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ordinaires conformément aux dispositions du décret n°67-390 du 13 avril 1967 fixant les modalités d'application de la loi n°66-58 du 30 juin 1966.

Pour répondre Favorablement à cette requête, il est nécessaire de modifier l'article 5 du décret n°94-630 du 16 juin 1994.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de modification du décret portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard, modifiée et complétée par la loi n°75-59 du 25 juin 1975 ;