Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2016-87 du 17 Février 2016 portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de coordination des actions liées au mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations unies contre la corruption.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention des Nations unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York et ratifiée par décision n° 004/PR du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. 1 — Il est créé, dans le cadre du suivi de l'application de la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption, un comité de coordination des actions liées au mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations unies contre la corruption, dénommé ; « Comité ».
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