Art. premier —  Sont déclarés cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction d'une usine de dessalement d'eau de mer dans la zone des Mamelles indiquées dans le tableau ci-après :

Art. 2 —  Est désigné comme étant nécessaire à la réalisation du projet visé à l'article 1er, le terrain sis aux Mamelles d'une superficie de 8458 m2 dépendant du domaine public maritime.

Art. 3 —  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 précité, notamment en ses articles 29, 36 et suivants des dépendances du domaine national d'une superficie globale de 14.539 m2 situées dans l'emprise dudit projet.

Art. 4 —  Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n°64.46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation des terrains relevant du domaine national.