RAPPORT DE PRESENTATION

L'harmonisation des législations en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures dans les Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), a conduit à l'adoption d'un ensemble de textes que le Sénégal a entrepris de transposer dans son droit interne.

C'est dans ce cadre que le Sénégal a adopté la loi uniforme n°2014-12 du 28 février 2014 relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Ladite loi pose en son article 16 le principe de la transaction avec les auteurs ou complices d'une infraction à la réglementation des relations financières extérieures.

Par ailleurs, l'article 18 de ce texte détermine les conditions dans lesquelles cette transaction doit être effectuée et précise que lorsqu'aucune action judiciaire n'est engagée, la transaction peut être acceptée par le Ministre chargé des Finances ou son représentant dans les conditions fixées par décret.

C'est ainsi qu'a été élaboré le présent projet de décret fixant les conditions d'acceptation d'une transaction avant la mise en œuvre de l'action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine.

Ledit projet donne la possibilité à toute personne physique ou morale autre qu'un établissement de crédit, auteur ou complice d'une infraction à la réglementation des relations financières extérieures, de solliciter une transaction dans des délais bien définis. Il fixe un seuil de cent millions (100.000.000) de francs CFA à partir duquel seul le Ministre chargé des Finances ou ses délégataires peuvent accepter la transaction.

Toutefois celui-ci a l'obligation de recueillir l'avis de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures pour les transactions d'un montant supérieur ou égal à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

Le projet de décret définit, en outre la procédure relative à la transaction, les délais de règlement en cas d'acceptation et détermine le montant à partir duquel la transaction peut être acceptée.