RAPPORT DE PRESENTATION

L'harmonisation des législations en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures dans les Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), a conduit à l'adoption d'un ensemble de textes que le Sénégal a entrepris de transposer dans son droit interne.

C'est dans ce cadre que le Sénégal a adopté la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Ladite loi pose en son article 16 le principe de la transaction avec les auteurs ou complices d'une infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA.

Pour encadrer le processus de transaction, la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 sus-évoquée institue en son article 19 une Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA dont la composition, les règles de fonctionnement, les attributions et les conditions de saisine sont fixées par décret.

C'est dans ce cadre qu'a été élaboré le présent projet de décret fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

En outre, le présent projet de décret indique le seuil de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA à partir duquel la Commission est obligatoirement saisie, pour avis, par le Ministre chargé des Finances pour toute demande de transaction. Il définit également les critères de désignation des membres de la Commission, les conditions de délibération de ses réunions et les modalités de prise en charge de son fonctionnement.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,