Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2017/11326/PM DU 14 Novembre 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et affectation au Ministère de la Défense, des terrains nécessaires à la construction des postes de Gendarmerie Nationale, des logements des responsables desdits postes et de leurs personnels dans les Arrondissements de « Zina » ; « Makary » ; « Waza » « Logone-Birni » et « Fotokol », dans le Département du Logone et Chari, Région de l'Extrême-Nord.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 7411 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par celle n° 77/01 du 10 janvier 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par celle n° 77/02 du 10 janvier 1977 ;
Vu la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ;
Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ;
Vu le décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/09 du
04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
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