Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2017-122 du 22 Février 2017 autorisant la cession de la participation de 10% détenue par l'Etat dans le capital de la Nouvelle Société interafricaine d'Assurance (NSIA) Banque Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux :
Vu la loi n°97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n°94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de privatisation, tel que modifié par le décret n°2012-578 du 13 juin 2012 et le décret n° 2014-244 du 8 mai 2014;
Vu le décret n° 94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d'application de la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 2016-376 du 3 juin 2016 autorisant la cession de 10% du capital social de NSIA Banque Côte d'Ivoire au Conseil Café Cacao et au public à travers la Bourse régionale des Valeurs mobilières (BRVM) ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
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