LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement durable, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Transports, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre du Pétrole, de l'Energie et du Développement des Energies renouvelables et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable ;

Vu le décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2002-306 du 29 mai 2002 portant libéralisation à l'importation des véhicules de tourisme et des véhicules automobiles usagés destinés au transport de marchandises et de personnes ;

Vu le décret n°2005-04 du 6 janvier 2005 portant modification du décret n° 65-203 du 17 juin 1965 fixant les spécifications des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;