RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2017-479 du 31 mars 2017 avait prorogé l'exigibilité des cartes nationales d'identité numérisées au 30 juin 2017.

Or, à ce jour la mise à disposition des nouvelles cartes d'identité bolométriques à puce CEDEAO n'est pas encore totalement effective alors que l'échéance fixée est arrivée à tenue.

Il est apparu alors nécessaire de prendre un acte réglementaire pour une nouvelle prorogation de la dite exigibilité. Cette mesure permettra aux citoyens d'utiliser la carte nationale d'identité numérisée dans l'attente d'une disponibilité plus complète des nouvelles cartes.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

VU le Code électoral modifié ;

VU la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO ;