Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de 1'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national situé à Dakar, Liberté VI formant une assiette complémentaire du quartier dit Baraque, d'une superficie de 4.920 m2 environ, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 10 août 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE