RAPPORT DE PRESENTATION

Le Sénégal s'est doté, avec la loi n°2015-10 du 21 avril 2015, d'un nouveau Code de l'Aviation civile, en vue de rendre son cadre législatif, réglementaire et organisationnel, aux normes et pratiques recommandées des Annexes de la Convention de Chicago, notamment.

L'article 11 dudit Code prévoit l'octroi d'agréments d'opérateur d'assistance ou d'auto-assistance en escale dans les conditions déterminées par décret.

Par ailleurs, la Directive n°1/2003/CM/UEMOA relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de l'Union définit les règles et modalités de l'exercice de l'activité dans les aéroports situés dans les Etats membres.

Ladite Directive reconnaît que l'assistance en escale est une activité commerciale dont la libéralisation doit contribuer à la réduction des coûts des compagnies aériennes, à la baisse des tarifs et à l'amélioration de la qualité de service.

Elle reconnaît également que les Etats membres doivent réglementer l'assistance en escale afin de garantir la continuité de cette activité touchant à leurs missions régaliennes. Dans ce cadre elle autorise, en son article 11, la limitation du nombre de prestataires pour une ou plusieurs catégories de service.

Le présent décret réglemente l'activité d'assistance en escale en la soumettant à l'obtention d'un agrément dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Aviation civile.

Il permet également au Ministre chargé de l'Aviation civile de limiter le nombre de prestataires au niveau d'un aéroport sur la base de son niveau de trafic et/ou d'y accorder une exclusivité sur une période limitée.

Telle est l'économie du présent projet de décret.