Art. premier  —  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n°6446 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national située à Kounoune, d'une superficie de 01 hectare 55 ares 67 centiares environ, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n°64-573 précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire de l'opération.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 27 septembre 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE