RAPPORT DE PRESENTATION

AIR SÉNÉGAL SA a signé un contrat d'achat de deux (2) aéronefs ATR 72-600.

L'acquisition de ces deux (2) aéronefs revêt une grande importance pour la nouvelle compagnie en ce qu'elle contribue, notamment, au démarrage des activités de AIR SÉNÉGAL SA.

Aussi, est-il apparu justifier, pour l'Etat du Sénégal, de garantir, en qualité de caution solidaire, d'une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par AIR SENEGAL SA de ses obligations contractuelles.

Cette garantie a été accordée par Conventions en date du 4 décembre 2017 conclues entre l'État du Sénégal représenté par le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan (le Garant), AIR SÉNÉGAL SA (le donneur d'ordre), BNP PARIBAS TRUST CORPORATION UK LIMITED, (l'agent des sûretés), ASSAOWNER LIMITED (le bailleur).

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi n°2011-15 du 8 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n°2016-34, Tes garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre chargé des finances.

En application de ces dispositions, le présent projet de décret a pour objet de confirmer la garantie accordée à travers la convention ci-dessus citée.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,