Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Thiès Nones, d'une contenance de trois mille quatre cent dix (3.410) mètres carrés, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée sa désaffectation.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal

Fait à Dakar, le 29 décembre 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE