LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°78-46 du 9 février 1978 portant fixation de l'échelonnement indiciaire des corps des fonctionnaires des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les personnels enseignants soumis aux dispositions du décret n°76-22 du 9 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans les établissements publics nationaux, tel que modifié par le décret n° 2015-432 et le décret n° 2016-1141 du 21 décembre 2016;

Vu le décret n°2014-261 du 14 mai 2014 portant octroi de 150 points d'indice supplémentaires aux architectes, urbanistes, démographes, ingénieurs et ingénieurs des Techniques ainsi que 100 points aux techniciens supérieurs et techniciens relevant de la famille des emplois scientifiques et techniques autres que ceux appartenant aux emplois de l'Informatique, de la Santé et des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2016-566 du 27 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;