Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-288 du 10 Mai 2017 portant modification de l'annexe du décret n°2000-175 du 10 Mars 2000 déterminant le droit au logement en faveur des militaires des Forces années nationales.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2000-175 du 10 mars 2000 déterminant le droit au logement en faveur des militaires des Forces armées nationales;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017 -14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017 -45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Liste des ayants droit statutaires au logement pour lesquels un bail peut être contracté :
loyer plafond du bail : 320 000 francs, général ;
loyer plafond du bail : 220 000 francs, major colonel ;
loyer plafond du bail : 170 000 francs, colonel ;
loyer plafond du bail : 150 000 francs, lieutenant- colonel ;
loyer plafond du bail : 140 000 francs, commandant ;
loyer plafond du bail : 130 000 francs, capitaine ;
loyer plafond du bail : 110 000 francs, lieutenant, sous-lieutenant, aspirant, adjudant-chef major, adjudant-chef adjudant;
loyer plafond de bail : 90 000 francs, sergent-chef, sergent, caporal-chef ;
loyer plafond du bail : 70 000 francs, caporal, soldat de première classe, soldat de deuxième classe.
Fait à Abidjan, le 10 mai 2017.
Alassane OUATTARA.
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