RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications régit toutes les activités de télécommunications qu'elles soient exercées, à partir ou à destination du territoire de la République du Sénégal.

Elle a comme objectif principal de mettre en place le cadre juridique régissant le secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication en phase avec le droit communautaire UEMOA/CEDEAO qui est le reflet d'une plus grande libéralisation ainsi que le développement de l'initiative dans le contexte d'une concurrence saine et loyale.

Dans le but d'assurer un développement plus harmonieux du secteur des télécommunications, le Gouvernement du Sénégal a décidé d'attribuer de nouvelles licences d'opérateurs de télécommunications sur le segment Internet.

C'est dans ce contexte que le processus de sélection de Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) a été lancé afin d'accroître l'accessibilité et l'usage des services de l'Internet haut débit et promouvoir l'essor d'une économie numérique compétitive et inclusive.

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications, l'établissement et l'exploitation de réseaux ou services de télécommunications ouverts aux publics, faisant appel à des ressources rares ou empruntant le domaine public, sont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par décret portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier de charges.

Le présent projet de décret vise donc à approuver la convention et le cahier des charges de la société AFRICA ACCESS SARL sélectionnée à l'issue d'un Appel public à candidatures.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,