LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre -du Pétrole, de l'Energie et du Développement des Energies renouvelables, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de Electricité ;

Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements ;

Vu le décret n°90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique.

Vu le décret n°90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national coproduction, de transport, de distribution, d'expiation et d'importation de .1'énergie Electrique ;

Vu le décret n°2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signée le 12 octobre 2005 entre l 'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie ivoirienne d'Electricité (CIE) ;

Vu le décret n°2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition 'des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité ;