LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre de la Communication, 'de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et de ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu k décret n° 95-859.du 6 octobre 1995 fixant les modalités et les conditions de la vente des logements du patrimoine immobilier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-20 du 18 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'Ecole supérieure africaine des Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;