Journal officiel du Sénégal
Décret n°2017-386 en date du 07 Mars 2017 déclarant d'utilité publique l'aménagement réalisé sur le titre foncier n°21.382/DG désignant et déclarant cessible ledit titre foncier, d'une superficie de 2001 mètres carrés
Article premier. - Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, l'aménagement réalisé sur le titre foncier n°21.382/DG.
Art. 2. - Est désigné et déclaré cessible le titre foncier visé à l'article premier, d'une superficie de 2001 mètres carrés.
Art. 3. - Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
Fait à Dakar, le 07 mars 2017.
Macky SALL
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Mahammed Bonn Abdallah DIONNE
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement