RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret 2017-171 du 17 janvier 2017 a fixé la date des prochaines élections législatives au dimanche 30 juillet 2017.

Pour les besoins du scrutin majoritaire départemental, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L.147 du Code électoral, de fixer par un acte réglementaire le nombre de députés à élire dans chaque département à l'intérieur comme à l'extérieur du pays.

Pour les départements de l'intérieur du pays, le nombre de députés est déterminé en tenant compte de l'importance démographique respective 'de chaque département.

Dans cette perspective, il y a lieu de constater que depuis les élections législatives de 2012, le nombre de circonscriptions (quarante-cinq départements) et de sièges (quatre-vingt-dix) n'a pas varié même s'il y a une légère hausse de la démographie liée à l'accroissement naturelle de ta population. Tenant compte de ces paramètres, il apparaît ainsi normal de maintenir la même répartition des Sièges que celle retenue pour les dernières élections sus évoquées.

Pour l'extérieur, référence est faite au critère de l'électorat conformément à l'article L.303 du Code électoral. Cela s'explique par le fait que les données démographiques de la diaspora ne sont pas maîtrisables ; la plupart de nos compatriotes établis à l'étranger ne s'immatriculant pas au niveau des services consulaires.

Le nombre de députés à élire Tour ce scrutin est fixé à cent cinq (105) dont quinze (15) dédiés aux départements de l'extérieur.

Telle est l'économie du présent projet de décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,