RAPPORT DE PRESENTATION

Dans la perspective de renforcer l'attractivité du secteur minier et de corriger certaines insuffisances apparues dans la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, le Sénégal s'est lancé, depuis 2013, dans un processus de réforme des textes qui gouvernent le secteur minier. Ceci a abouti à l'adoption de la loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier.

Avec l'avènement de ce nouveau Code, le Sénégal est, il faut le dire, en droite ligne avec ses engagements communautaires pris auprès de l'Union Economique Monétaire Ouest Africaine (U.E.M.O.A) et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.0) sans omettre de prendre en compte la Vision du Régime Minier de l'Afrique adoptée en février 2009 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine (UA).

L'application de la nouvelle loi portant Code minier nécessite tout d'abord un décret d'application pour régir les titres miniers durant toute leur durée de vie : élection de domicile et principaux renseignements à fournir, conditions de délivrance, de transfert (de renouvellement, de renonciation, de retrait, de négociation et de signature de la convention minière, de recouvrement et de liquidation des droits et taxes, de contrôle, de réparation des dommages.

Aussi, le présent projet de décret a-t-il pour objet de fixer les modalités d'application de la loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier.

Le présent projet décret comporte onze (11) titres :

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le titre premier est relatif aux dispositions générales ;

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le titre II est relatif à la prospection ;

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le titre III est relatif à la recherche minière ;

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le titre IV est relatif à l'exploitation minière ;

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le titre V est relatif au contrat de partage de production ;

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le titre VI porte sur l'exploitation de petite mine ;

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le titre VII porte sur l'exploitation minière semi-mécanisée ;

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le titre VIII traite de l'exploitation minière artisanale ;

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le titre IX porte sur le régime des carrières et autres exploitations ;

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le titre X est relatif aux dispositions communes à tous les ;

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le titre XI fixe les dispositions finales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,