RAPPORT DE PRESENTATION

L'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2016 de certaines dispositions de la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016 rend nécessaire une réorganisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) pour prendre en charge les exigences de performances de la nouvelle gestion publique, les orientations du Plan Sénégal émergent (PSE) et les engagements internationaux de l'Etat.

La mise en place de ce nouveau schéma organisationnel concerne, en premier lieu, la Direction générale des Finances qui joue un rôle central, notamment, dans l'élaboration des lois de finances et autres documents budgétaires, dans la répartition des ressources du budget de l'Etat, dans la programmation et la recherche d'investissements extérieurs liés aux projets et programmes d'investissements publics, dans le contrôle de l'emploi des crédits publics, dans la liquidation des droits du personnel civil et militaire de l'art ainsi que dans la concession et la liquidation des pensions et rentes viagères de toute nature revenant à ce personnel.

Ainsi, la Direction générale des Finances devient la Direction générale du Budget, dénomination plus illustrative de l'essence de ses missions. En outre, cette mutation se traduit par la création d'une Direction chargée de la Programmation budgétaire qui harmonise la préparation des lois de finances dans leur double volet fonctionnement/investissement ainsi que d'une Direction de la Coopération et des Financements extérieurs en charge des ressources externes du budget de l'Etat, depuis la phase amont de recherche de financements jusqu' à la phase aval de signature et de mise en œuvre des conventions de financement.

Par ailleurs, la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères est scindée en deux directions, l'une en charge de la masse salariale pour un meilleur suivi des effectifs et l'autre des pensions pour une meilleure gestion à la fois du financement des retraites et des prestations de service public aux retraités.

Enfin, en plus d'une Cellule chargée des études et de la réglementation, une Direction du Contrôle budgétaire se substitue au Contrôle des Opérations financières pour une meilleure prise en charge de la fonction de régulation des crédits dévolue au Ministre chargé des Finances et un pilotage adéquat du réseau des contrôleurs budgétaires positionnés auprès des ministères sectoriels.

Les mutations organisationnelles concernent, en second lieu, la Direction générale des Impôts et des Domaines avec, notamment, la création de deux directions opérationnelles en remplacement de la Direction des Services fiscaux spécialisés : il s'agit de la Direction des grandes Entreprises et de la Direction des moyennes Entreprises, avec comme principaux objectifs une amélioration de la mobilisation des recettes fiscales et des prestations aux usagers conformes aux meilleurs standards.

En outre, la migration des attributions de la Direction du Contrôle fiscal et du Renseignement (DCFR), en matière de vérification de comptabilité, vers les directions nouvelles susnommées renforce la dimension fonctionnelle de la DCFR qui devient la Direction du Renseignement et des Stratégies de Contrôle fiscal, désormais compétente dans le pilotage du contrôle fiscal, la recherche, le traitement et la distribution du renseignement ainsi que les investigations et enquêtes fiscales de grande envergure.

Par ailleurs, les directions du recouvrement, des domaines et du cadastre retrouvent partiellement leurs attributions opérationnelles antérieurement exercées par les directions régionales. Ces dernières sont remplacées par une nouvelle direction à compétence nationale dénommée Direction des services fiscaux dont les missions seront principalement axées sur les tâches d'élargissement de l'assiette fiscale avec, entre autres compétences, la gestion de la fiscalité locale, de la fiscalité des particuliers et des personnes assujetties aux cotisations forfaitaires, notamment, la contribution globale unique et la contribution globale foncière.