LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'État et du ministre de l'Economie et des Finance,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative, à la privatisation des participations et actifs.de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique

Vu le décret n 94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attribution du Comite de Privatisation, tel que modifié par le décret n° 2012-578 du 13 juin 2012 et le décret n° 2014-244 du 8 mai 2014 ;

Vu le décret n° 94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d'application de la loi n ° 94.-338 da 9 juin .1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissement publics nationaux ;

Vu le décret n° 2017-12 du là janvier 2017 portant nomination du' Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;