LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du ministre du Plan et du Développement, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique et du ministre des Infrastructures économiques,

Vu la Constitution ;

Vu le traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 101, 102 ;

Vu le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6,7 et 8 ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 ponant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la directive n° 14/2009/CM/UEMOA portant institution et organisation d'un système d'information sur les accidents de la circulation routière dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la décision n° 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 portant adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routières au sein de l'UEMOA ;

Vu le décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique ;