RAPPORT DE PRESENTATION

L'Etat du Sénégal et la société Kansala Resources S.A. avaient signé le 12 mars 2007 une Convention minière pour l'exploitation d'or et de substances connexes sur le périmètre dénommé « Mako ». Le permis de recherche a été accordé à Kansala Resources S.A. par l'arrêté ministériel n°001848/MMIE/DMG du 23 mars 2007 puis transféré à Mako Exploration Company S.A. par arrêté n°014856/MMIAPME/CAB/CT1 du 30 décembre 2011.

Préalablement à l'octroi de la concession minière pour exploitation d'or et de substances connexes par décret n°2016-995 du 14 juillet 2016 à la société Mako Exploration Company S.A, la Convention minière a été modifiée par les Avenants n°1 et 2 signés respectivement les 28 avril 2016 et 14 juillet 2016 qui actualisent, complètent et précisent les termes de la Convention minière, dont ils font partie intégrante. Ces deux avenants contiennent les principales innovations et modifications du Code minier de 2016. Toutefois, la société Mako Exploration Company S.A reste soumise aux dispositions du Code minier de 2003, en raison des clauses de stabilité signées.

Ensuite, conformément à l'article 18 de la Convention minière, l'Etat du Sénégal et la société Mako Exploration Company S.A ont créé une société d'exploitation dénommée Petowal Mining Company S.A, qui se substitue à Mako Exploration Company S.A et conserve les garanties, droits et obligations résultant de ladite Convention. La participation gratuite de l'Etat au capital de la société d'exploitation est fixée à 10%.

En application des dispositions de l'article 20.4 de la Convention minière, la société Mako Exploration Company S.A, titulaire de la concession minière, sollicite la cession dudit titre minier d'exploitation à la Petowal Mining Company S.A.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret que je soumets à votre approbation et signature.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;