LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Transports,

Vu la Constitution

Vu la Convention de Vienne de novembre 1968 sur la circulation routière internationale ;

Vu la directive 16/2009/CM/UEMOA relative au contrôle technique automobile dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;

Vu le décret n°90-294 du 11 avril 1990 portant approbation de la convention de concession de service public entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société ivoirienne de Contrôle technique automobile (SICTA) ;

Vu le décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;