RAPPORT DE PRESENTATION

Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 31 décembre 2013, avec la Société Ten Mérina Ndalchar SARL un Contrat d'Achat d'Energie, modifié par avenant n°1 en date du 09 juillet 2015, afin que la Société assure le développement, la conception, le financement, la construction, l'exploitation et la maintenance d'une centrale photovoltaïque d'une puissance installée de 20 MW raccordée au réseau de Senelec.

Suite à la requête de Senelec pour le maintien du raccordement de la Centrale au réseau électrique, la Société et Senelec ont modifié le Contrat d'Achat d'Energie par l'avenant n°2 daté du 26 septembre 2016 pour tenir compte du Raccordement.

Compte tenu, de l'importance stratégique de l'énergie électrique pour le développement économique et social du Sénégal, et en vue d'inciter la Société à procéder au développement de la Centrale et d'inciter les bailleurs de fonds internationaux à accorder à la Société le financement nécessaire pour la Centrale, l'Etat a conclu avec la Société une convention de garantie en date du 05 décembre 2016, par laquelle il a souscrit un engagement de caution solidaire, inconditionnel et irrévocable.

L'Etat du Sénégal s'est proposé d'apporter son concours au développement de la Centrale ainsi que le Raccordement en concluant avec la Société et Senelec l'avenant à la Convention de garantie en date du 05 décembre 2016.

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant Loi organique relative aux lois de finances, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet d'approuver l'avenant, en date du 05 décembre 2016 de la convention de garantie du 01 février 2016.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,