RAPPORT DE PRESENTATION

Le Règlement n°06/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux procédures d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain, adopté par le Conseil des Ministres des Etats de l'UEMOA, a instauré le paiement de redevances à la charge des demandeurs d'autorisation de mise sur le marché desdits produits.

L'objectif visé par l'instauration de cette redevance, est l'assouplissement du cadre de perception des recettes issues des procédures d'homologation en mettant en exergue l'aspect incitatif de ladite redevance, au détriment des impôts jugés quelque peu contraignants (droits d'enregistrement, droits de visa).

Alors que l'intégralité des droits frappant les produits pharmaceutiques était imputée au budget général de l'Etat, le règlement précité prévoit la prise en charge, à partir du produit des redevances, des frais de fonctionnement de la Commission nationale du Médicament et de la rémunération des experts chargés d'examiner les dossiers.

A cet effet, il a été retenu à travers une clé de répartition de verser une quote-part du produit, des redevances à un fonds d'intervention destiné à la prise en charge des dépenses ci-dessus visées, le reste demeurant acquis au budget général de liait.

Le présent projet de décret a pour objet de définir les modalités de recouvrement de la redevance et la répartition du produit de celle-ci entre l'Etat et l'Autorité de réglementation pharmaceutique.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;